Conditions prestataires

Ces conditions définissent les relations entre BME Consulting SARL (la « plateforme ») et chaque prestataire. Elles s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation. Les accepter est nécessaire pour recevoir des demandes, envoyer des devis et déclarer des contrats.

Le prestataire est une société légalement constituée. La plateforme peut vérifier son existence légale, le pouvoir de la personne qui la représente, ses références et ses éventuels conflits d'intérêts, et demander tout justificatif utile. Une information inexacte peut entraîner la suspension de la fiche et du compte.

La fiche du prestataire peut être établie par la plateforme à partir d'informations publiques. En la revendiquant, le prestataire en devient responsable et s'engage à la tenir exacte. Il peut en demander la correction ou le retrait à tout moment.

Les invitations sont décidées par la plateforme selon l'adéquation du prestataire à la demande. Le prestataire répond au format imposé, de façon sincère et complète : prix, durée, équipe, périmètre, méthode, hypothèses et exclusions. Il peut décliner une invitation. Le devis n'engage le prestataire qu'à l'égard du client.

Le prestataire qui détient un contrat de développement sur un projet ne peut pas en réaliser l'audit ni le réaudit, et l'auditeur d'un projet ne peut pas le développer. Le prestataire déclare tout lien capitalistique, contractuel ou personnel avec un client susceptible d'affecter son indépendance ; une fausse déclaration entraîne la fermeture du compte.

Tout contrat signé avec un client rencontré grâce à la plateforme est déclaré sur celle-ci dans les quinze jours de sa signature, par le prestataire ou par le client, puis confirmé par l'autre partie. Toute modification du montant ou toute annulation est également déclarée et acceptée par les deux parties.

La plateforme peut demander une copie du contrat ou de tout document établissant son montant, et corriger une déclaration inexacte.

En contrepartie de la mise en relation, le prestataire paie à la plateforme une commission de 10 % du montant hors taxes du contrat, sans plafond. Le taux applicable est celui en vigueur à la déclaration du contrat.

La commission est due dès que le contrat est confirmé par les deux parties, quelles que soient ensuite les conditions de paiement du prestataire par le client. En cas de modification du montant, la commission est recalculée ; en cas d'annulation acceptée par les deux parties, elle est annulée par un avoir.

La commission est facturée par la plateforme dans la devise du contrat, dès la double confirmation, et payable sous 15 jours par carte, prélèvement SEPA ou virement. La TVA française s'applique aux prestataires établis en France ; les prestataires établis dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide sont soumis à l'autoliquidation ; les prestataires établis hors de l'Union européenne sont facturés sans TVA française.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. La plateforme peut suspendre le compte d'un prestataire qui ne règle pas ses factures.

La commission est également due sur tout contrat que le prestataire signe, directement ou par une société qu'il contrôle, avec un client rencontré grâce à la plateforme, dans les 12 mois qui suivent la première mise en relation, pour le même projet ou pour un autre, que ce contrat ait été déclaré ou non.

Le prestataire s'interdit de proposer au client de conclure en dehors de la plateforme pour éviter la commission. Un contrat non déclaré découvert par la plateforme est facturé, sans préjudice de la fermeture du compte.

Le prestataire garde confidentiels les cahiers des charges, le code et les informations reçus par la plateforme, et ne les utilise que pour répondre à la demande et exécuter le contrat éventuel. Cette obligation survit trois ans à la fin de la relation.

Pour les données des clients reçues par la plateforme, le prestataire agit comme responsable de traitement indépendant et respecte la réglementation applicable, dont le RGPD. Le traitement des données du prestataire par la plateforme est décrit dans la politique de confidentialité.

Ces conditions s'appliquent tant que le prestataire dispose d'un compte. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; les commissions dues sur les contrats déjà signés et l'obligation de non-contournement restent applicables. La plateforme peut fermer le compte d'un prestataire en cas de manquement grave, notamment à la règle d'indépendance, à la déclaration des contrats ou au paiement des commissions.

Le prestataire est seul responsable de l'exécution de ses prestations et des contrats qu'il signe avec les clients. Il garantit la plateforme contre toute réclamation d'un client liée à ses prestations. La responsabilité de la plateforme envers le prestataire est limitée au montant des commissions payées au cours des douze derniers mois.

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@smart-contract.com. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon sont seuls compétents.