Conditions générales d'utilisation

smart-contract.com est une plateforme éditée par BME Consulting SARL, 113 Rue Marietton, 69009 Lyon, France (la « plateforme »). Elle met en relation des entreprises qui ont un projet de smart contracts (les « clients ») avec des sociétés de développement et d'audit (les « prestataires »).

Ces conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur.

Demande : le besoin décrit par un client, accompagné d'un cahier des charges. Devis : la réponse d'un prestataire à une demande, au format imposé par la plateforme. Contrat : l'accord signé directement entre un client et un prestataire, en dehors de la plateforme, puis déclaré sur celle-ci. Mise en relation : l'invitation d'un prestataire à une demande, ou tout échange entre un client et un prestataire rendu possible par la plateforme.

La plateforme est réservée aux professionnels agissant pour le compte d'une entreprise ou d'une organisation. En créant un compte, vous déclarez disposer du pouvoir d'engager l'organisation que vous représentez.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous.

La plateforme est gratuite pour les clients. Le client décrit son projet, relit le cahier des charges, puis soumet sa demande, que la plateforme peut valider, faire corriger ou refuser (demande incomplète, budget irréaliste, suspicion de fraude).

Le client n'a aucune obligation de retenir un devis. Lorsqu'il signe avec un prestataire rencontré grâce à la plateforme, il déclare le contrat sur la plateforme ou confirme la déclaration faite par le prestataire.

Les prestataires sont en outre soumis aux conditions prestataires, qui prévoient notamment la vérification des sociétés, le format des devis, la déclaration des contrats et la commission due à la plateforme.

Un prestataire qui détient un contrat de développement sur un projet ne peut jamais être invité ni retenu pour l'audit ou le réaudit de ce même projet, et un auditeur ne peut pas être retenu pour développer le projet qu'il audite. Cette règle est appliquée automatiquement par la plateforme ; aucun utilisateur ne peut y déroger.

La plateforme est un intermédiaire. Elle n'est pas partie aux contrats signés entre clients et prestataires, ne reçoit aucun paiement au titre de ces contrats et n'exécute aucune prestation de développement ou d'audit.

La plateforme vérifie l'existence légale des prestataires, le pouvoir de leurs représentants et leurs références déclarées, dans la limite des informations disponibles. Cette vérification ne constitue pas une garantie de la qualité, de la sécurité ou du résultat des prestations, qui relèvent de la seule responsabilité du prestataire. Un audit réduit les risques mais ne garantit jamais l'absence de faille.

La plateforme utilise l'intelligence artificielle pour rédiger des cahiers des charges, évaluer le sérieux des demandes et comparer les devis. Ces contenus sont des aides à la décision : ils peuvent contenir des erreurs et doivent être relus. Ils ne constituent ni un conseil juridique, financier ou réglementaire, ni un avis de sécurité.

Vous restez titulaire des contenus que vous publiez (cahiers des charges, devis, messages). Vous autorisez la plateforme à les héberger, les reproduire et les transmettre aux destinataires prévus (prestataires invités, client concerné), dans la seule mesure nécessaire au service.

Les cahiers des charges ne sont communiqués qu'aux prestataires invités, qui s'engagent à les garder confidentiels. Les fiches de l'annuaire sont établies à partir d'informations publiques ; toute société peut demander leur correction ou leur retrait.

Il est interdit notamment : de fournir des informations fausses ou trompeuses ; de publier une demande fictive ou sans intention réelle de contracter ; de contourner la plateforme pour éviter la déclaration d'un contrat ; de collecter les données d'autres utilisateurs à d'autres fins que le projet concerné ; de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service ; de publier des contenus illicites ou liés à une activité frauduleuse.

La plateforme s'efforce d'assurer un service disponible et sûr, sans garantie d'accès continu. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et est limitée aux dommages directs. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'exécution des contrats entre clients et prestataires, ni des pertes liées à l'exploitation d'un smart contract (vol ou perte d'actifs numériques, faille, erreur de code).

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Mon compte. La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, d'informations inexactes ou de suspicion de fraude, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

La plateforme peut modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date ; en cas de changement important, vous êtes invité à l'accepter lors de votre prochaine connexion.

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@smart-contract.com. À défaut, les tribunaux compétents de Lyon sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs.